Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de vente et d’utilisation du service WebAcappella Tempo, qui permet de créer, publier et héberger un site internet, ainsi que d’utiliser les modules et options qui lui sont associés.

Toute commande passée sur la plateforme suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

L’annexe relative à la sous-traitance des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes conditions.

2. Définitions

• « Client » : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement.
• « Compte » : l’espace personnel accessible après authentification.
• « Site » : le site internet créé par le Client au moyen du service.
• « Abonnement » : le droit d’usage du service pour un Site, pour une durée déterminée et renouvelable.
• « Option » : une prestation récurrente s’ajoutant à un Abonnement.
• « Crédits IA » : l’unité de décompte des traitements réalisés par l’assistant IA et par la traduction automatique.

3. Le service

Le service comprend un éditeur de sites en ligne, l’hébergement et la diffusion du Site publié, une assistance IA à la rédaction, et selon le palier souscrit des modules complémentaires tels que la boutique ou la réservation.

Un Abonnement correspond à un Site. La publication d’un Site supplémentaire suppose un Abonnement supplémentaire.

Les caractéristiques et les limites de chaque palier — nombre de pages, volume de stockage, crédits IA mensuels, modules inclus — sont celles affichées sur la page des abonnements au moment de la commande.

L’éditeur peut faire évoluer le service et ses fonctionnalités. Une évolution qui réduirait de façon substantielle les caractéristiques souscrites est portée à la connaissance du Client, qui peut résilier sans frais.

4. Commande et formation du contrat

La commande s’effectue en ligne. Avant de la valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande emporte obligation de paiement. Le contrat est formé à l’encaissement du premier paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Les factures sont accessibles à tout moment depuis le Compte.

5. Prix et paiement

Les prix affichés sont des prix tout compris : le montant annoncé est le montant débité, taxes comprises pour les clients particuliers.

Les clients professionnels assujettis dans un autre État membre peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire ; la taxe est alors traitée selon le régime applicable.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement. Aucune coordonnée bancaire complète n’est conservée par l’éditeur.

L’abonnement annuel est facturé en une fois pour douze mois d’usage, au tarif annuel affiché.

En cas d’échec de prélèvement, l’éditeur en informe le Client et peut suspendre le service après un délai raisonnable resté sans régularisation.

6. Droit de rétractation

Tout Client, consommateur ou professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans condition : le service commence immédiatement et ce démarrage ne fait perdre aucun droit.

Pour exercer son droit, le Client adresse une demande non équivoque à l’adresse de contact de l’éditeur. Le remboursement est intégral et intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période choisie et se reconduit automatiquement à son terme, pour une période identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées pour cette période restent dues.

L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de contenu manifestement illicite, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

Le Client est informé avant chaque reconduction, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux consommateurs.

8. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie et des traitements qu’il met en œuvre au moyen de son Site, notamment les formulaires, les commandes et les réservations.

Le Client s’engage à ne pas publier de contenu illicite, à disposer des droits sur les contenus qu’il diffuse, et à respecter la réglementation applicable à son activité.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son Compte.

Le Client s’interdit d’utiliser le service d’une manière qui en compromettrait la disponibilité pour les autres utilisateurs.

9. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Les interventions programmées susceptibles d’affecter la diffusion des Sites sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.

L’éditeur n’est pas responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, à un prestataire tiers du Client, ou à un cas de force majeure.

10. Vos données et votre liberté de partir

Le Client peut à tout moment exporter son Site depuis son Compte, sous la forme d’une archive de son projet et d’une version statique publiable ailleurs.

L’éditeur réalise des sauvegardes régulières dans le cadre de l’exploitation du service. Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies.

À l’issue du contrat, les données du Client restent récupérables pendant trente jours, puis sont supprimées.

11. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du service.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au titre de l’abonnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive et à l’égard des consommateurs.

12. Assistance IA

L’assistance IA produit des suggestions de contenu à partir des instructions du Client. Ces suggestions peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions : le Client les relit et les valide avant publication.

L’usage de l’assistance est décompté en crédits IA, dans la limite mensuelle du palier souscrit. Un rythme d’utilisation est également appliqué afin de préserver la disponibilité du service pour l’ensemble des clients.

Le Client demeure responsable des contenus qu’il publie, y compris lorsqu’ils ont été proposés par l’assistance.

13. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais avant leur prise d’effet.

La version des conditions applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande ; elle est conservée et peut lui être communiquée sur demande.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au service client de l’éditeur, à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.